Les mentions légales d’un site Internet

Les mentions légales sont obli­ga­toires sur tous les sites Web : le but de celles-ci est de sécuriser tant les in­ter­nautes que les ad­mi­nis­tra­teurs de sites. Quelles in­for­ma­tions doivent figurer ? Cette obli­ga­tion concerne-t-elle tous les sites Internet ? Quels sont les risques ? Nous vous livrons ici un aperçu de ce que dit la loi ainsi que des modèles concrets de mentions légales.

Mentions légales sur Internet : les principes de base

Le dé­ve­lop­pe­ment du Web a entraîné une série de lois per­met­tant de contrôler la diffusion d’in­for­ma­tions et d’en iden­ti­fier les auteurs. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a précisé les mentions obli­ga­toires qu’un site Internet doit comporter.

D’après la loi, toute personne physique doit com­mu­ni­quer sur son identité. Ces in­for­ma­tions sont notamment es­sen­tielles pour les pro­fes­sion­nels, qui doivent être fa­ci­le­ment iden­ti­fiables et joig­nables. De plus, les ad­mi­nis­tra­teurs de site Web doivent pouvoir être contactés en cas de litige. En général, ces mentions légales figurent en bas de page d’un site Internet, mais peuvent aussi figurer sur une page séparée. Elles peuvent être pré­sen­tées en format HTML ou encore en PDF.

Que doivent contenir les mentions légales ?

Pour une personne physique

Les personnes physiques agissant à titre pro­fes­sion­nel ont l’obli­ga­tion de faire ap­pa­raître des mentions légales. C’est aussi le cas des blogs par exemple, sauf pour ceux à usage en­tiè­re­ment privé, n’en­traî­nant aucun revenu. Voici les in­for­ma­tions à y faire figurer :

• Nom, prénom
• Adresse du domicile
• Numéro de téléphone
• Adresse email
• Nom du directeur de la pu­bli­ca­tion (pour les sites éditant des contenus édi­to­riaux)
• Nom de l’hébergeur, sa dé­no­mi­na­tion ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, numéro de téléphone

Si ces personnes sont as­su­jet­ties aux for­ma­li­tés d’ins­crip­tion au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au ré­per­toire des métiers, elles doivent men­tion­ner les in­for­ma­tions suivantes :

• Numéro d’ins­crip­tion au RCS

Les personnes morales

Les personnes morales ont l’obli­ga­tion de faire ap­pa­raître les in­for­ma­tions suivantes :

• Raison sociale
• Forme juridique
• Adresse du siège social
• Adresse email de contact et coor­don­nées té­lé­pho­niques
• Nom du directeur de la pu­bli­ca­tion (pour les sites éditant des contenus édi­to­riaux)
• Nom de l’hébergeur, sa dé­no­mi­na­tion ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, son numéro de téléphone

De même, si ces personnes sont as­su­jet­ties aux for­ma­li­tés d’ins­crip­tion au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au ré­per­toire des métiers, il convient alors de rajouter :

• Numéro d’ins­crip­tion au RCS
• Numéro d’iden­ti­fi­ca­tion fiscale
• Numéro de TVA in­tra­com­mu­nau­taire
• Montant du capital social
• Con­di­tions générales de vente

Si vous avez un doute sur les in­for­ma­tions qui doivent figurer sur votre site Internet, vous pouvez consulter le site de l’ad­mi­nis­tra­tion Service-Public.fr, qui liste et résume les mentions obli­ga­toires.

En plus du site Web classique ou du blog personnel, il ne faut pas non plus oublier l’obli­ga­tion pour les pro­fes­sion­nels d’indiquer les mentions légales sur les réseaux sociaux. Par exemple, les four­nis­seurs de services en ligne doivent intégrer des mentions légales sur leur page Facebook. Il en va de même pour les com­mer­çants qui exercent une activité en ligne via une pla­te­forme de vente ou la mar­ket­place d’un autre four­nis­seur. L’iden­ti­fi­ca­tion du pro­fes­sion­nel doit toujours inclure les mêmes éléments d’iden­ti­fi­ca­tion.

Pro­tec­tion des données et cookies

Sachez qu’il est très important de respecter les règles relatives à la pro­tec­tion des données et d’informer vos uti­li­sa­teurs de l’uti­li­sa­tion de cookies. Les mentions relatives à leur uti­li­sa­tion et à celles de données per­son­nelles doivent clai­re­ment figurer sur votre site Web et permettre aux in­ter­nautes de com­prendre clai­re­ment à quoi servent ces cookies. Les uti­li­sa­teurs doivent notamment avoir la pos­si­bi­lité de refuser ou de supprimer les cookies ; sans con­sen­te­ment, vous ne serez pas autorisé à exploiter leurs données.

Con­sé­quences ju­ri­diques en cas de mentions légales man­quantes

Comme tous les médias, les sites Internet n’échappent pas à l’ap­pli­ca­tion du droit à la com­mu­ni­ca­tion. Pour lutter contre les abus liés à la liberté d’ex­pres­sion, tout man­que­ment aux mentions légales peut être sanc­tionné jusqu’à un an d’em­pri­son­ne­ment et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales.

En vérité, le but est d’assurer la trans­pa­rence de l’identité des ad­mi­nis­tra­teurs de sites Web, au cas où des personnes s’estiment victimes de contenus publiés. Ainsi, l’iden­ti­fi­ca­tion est le premier obstacle rencontré. Sans enquête ju­di­ciaire, il peut être difficile, voire im­pos­sible, d’engager une procédure.

Gé­né­ra­teurs et modèles de mentions légales

Les données de référence men­tion­nées ci-dessus con­cer­nant l’iden­ti­fi­ca­tion du four­nis­seur peuvent déjà servir de modèle ap­proxi­ma­tif de mentions légales pour un site Web. Il est encore plus simple et plus rapide de créer ses propres mentions légales avec un gé­né­ra­teur. Un gé­né­ra­teur de mentions légales fonc­tionne avec dif­fé­rents for­mu­laires dans lesquels on saisit les données per­son­nelles cor­res­pon­dantes. L’outil crée ensuite des mentions légales complètes à partir de ces données.

Ils sont en général gratuits. Ces gé­né­ra­teurs ne rem­pla­cent pas les conseils de juristes ou d’avocats spé­cia­li­sés, mais répondent aux exigences des ad­mi­nis­tra­teurs pour la plupart des sites Web si les contenus de ces sites ne sont pas liés à des cadres ju­ri­diques spé­ci­fiques ou étendus.

Grâce aux gé­né­ra­teurs, la création des mentions légales se fait en quelques clics, ce qui permet d’éviter d’éventuels aver­tis­se­ments ou amendes. En outre, afficher des mentions légales permet de vous conformer aux exigences légales et pro­fes­sion­nelles. et d’augmenter la confiance des in­ter­nautes en votre offre.

Veuillez prendre con­nais­sance des mentions légales en vigueur sur cet article.